Le droit à un compte bancaire professionnel en Europe : sur quoi les travailleuses et travailleurs du sexe et les créatrices et créateurs peuvent compter en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark et en Finlande
La Belgique et le Danemark ont un droit légal à un compte professionnel de base, les Pays-Bas l'ont adopté et la Finlande prépare une loi. Ce que cela signifie concrètement quand une banque vous refuse en tant qu'indépendant(e) du secteur adulte, et vers qui vous tourner.
Si vous travaillez comme indépendant(e) dans le secteur adulte, vous connaissez le problème : vous êtes inscrit(e), vous payez vos impôts, et la banque dit quand même non à un compte professionnel. Souvent sans explication. Les consommateurs disposent dans toute l'UE, depuis 2016, d'un droit à un compte de paiement de base, mais ce droit ne couvre que l'usage privé. Pour les entreprises, il n'existe aucune règle européenne. Plusieurs pays ont donc instauré eux-mêmes un droit à un compte professionnel de base, ou y travaillent. Cet article compare quatre pays où GloryPay est disponible : la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et la Finlande. L'Allemagne et l'Autriche sont traitées en un court paragraphe, car un tel droit n'y existe pas.
Un avertissement d'abord : un droit légal n'est pas une garantie. Partout, la législation anti-blanchiment reste un motif de refus, et les banques doivent vérifier votre identité et votre activité. Ce que ces lois font, c'est obliger la banque à décider dans un délai, à motiver par écrit et à vous indiquer une voie de recours. C'est exactement ce qui manque lors d'un refus silencieux.
Belgique : le service bancaire de base pour les entreprises (en vigueur)
La Belgique a agi tôt. La loi du 8 novembre 2020 a instauré un service bancaire de base pour les entreprises ; elle est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La mise en œuvre ayant pris du retard, la loi a été modifiée par la loi du 25 septembre 2022 et l'arrêté d'exécution du 16 décembre 2022, tous deux publiés au Moniteur belge le 16 janvier 2023. Depuis, le système fonctionne en pratique.
Qui est concerné ? Toute entreprise établie en Belgique et inscrite (ou en cours d'inscription) à la Banque-Carrefour des Entreprises, donc aussi les indépendants en nom propre.
Comment cela fonctionne-t-il ?
- Vous devez d'abord avoir été refusé(e) par trois banques différentes. Une banque qui vous refuse doit vous remettre gratuitement le formulaire prévu à cet effet.
- Vous introduisez ensuite une demande auprès de la Chambre du service bancaire de base du SPF Economie, via son formulaire en ligne.
- La Chambre demande l'avis de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) et décide dans les deux mois suivant cet avis. Elle peut demander des documents supplémentaires ou des mesures de réduction du risque.
- Si une banque est désignée, elle dispose de dix jours ouvrables pour fournir le service. La banque désignée est l'une des banques d'importance systémique en Belgique.
- Le service bancaire de base comprend un compte à vue avec carte de débit : dépôts, retraits, virements, domiciliations et paiements par carte. Le crédit n'en fait pas partie. Le service n'est pas nécessairement gratuit ; la banque fixe le prix.
La banque désignée ne peut plus refuser que si vous disposez déjà d'un compte de paiement utilisable en Belgique ou ailleurs dans l'UE, si le service contrevenait à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, ou si un administrateur a été condamné pour fraude, abus de confiance, faillite frauduleuse ou faux en écritures.
Vers qui vous tourner ? En cas de litige, adressez-vous d'abord au service de plaintes de la banque, puis à Ombudsfin, le service de médiation pour les services financiers. Dans les dossiers de service bancaire de base, l'avis d'Ombudsfin lie la banque. Si vous pensez avoir été refusé(e) en raison de qui vous êtes ou de ce que vous faites, vous pouvez aussi faire un signalement auprès d'Unia, l'organisme belge pour l'égalité des chances. Unia conseille de rassembler le plus de preuves possible : conserver les e-mails, demander une confirmation écrite après un entretien, faire une capture d'écran d'un refus en ligne avec la date visible. Pour en savoir plus sur le problème bancaire en Belgique et aux Pays-Bas, lisez notre article sur l'ouverture d'un compte bancaire quand on travaille dans le sexe.
Pays-Bas : loi adoptée, entrée en vigueur pas encore fixée
Jusqu'il y a peu, les Pays-Bas n'avaient pas de droit légal à un compte professionnel. Cela change. La Wet chartaal betalingsverkeer en aanpassing van het toepassingsbereik van het bonusplafond (dossier parlementaire 36.711) porte avant tout sur l'argent liquide et le devoir des grandes banques de maintenir les distributeurs. Par amendement, la loi a reçu un article supplémentaire dans la loi sur la surveillance financière (Wft) : les banques qui proposent des comptes de paiement professionnels aux Pays-Bas doivent permettre aux entreprises, associations et fondations de l'UE inscrites au registre du commerce néerlandais de « demander et utiliser un compte de paiement de base en euros ».
La Chambre des représentants a adopté la loi le 4 février 2026 par 123 voix pour, le Sénat le 19 mai 2026. La presse a cité expressément les travailleuses et travailleurs du sexe, à côté des coffeeshops et des garages, comme groupe qui ne pouvait « pas simplement » ouvrir un compte sous la politique anti-blanchiment renforcée. L'association des banques néerlandaises a souligné en même temps que les obligations de contrôle subsistent : un risque de blanchiment trop élevé, un manque d'intégrité dans la gestion ou des violations de sanctions restent des motifs de refus.
Important : la loi entre en vigueur par arrêté royal, et au 19 novembre 2026 cette date n'est pas encore fixée. Jusque-là, vous ne pouvez pas l'invoquer.
Ce qui existe déjà : la convention sur le compte de paiement professionnel du 16 décembre 2025 entre MKB-Nederland, VNO-NCW, Goede Doelen Nederland, VrijwilligerswerkNL, la Betaalvereniging et l'association des banques néerlandaises. Les banques s'y engagent à être aussi transparentes que possible sur la procédure de demande, à donner le motif d'un refus et à orienter les entrepreneurs refusés vers la KVK (chambre de commerce), qui met en place en 2026 un point d'aide offrant information, conseil et aide pour trouver un autre prestataire. Les banques visent à traiter 80 pour cent des demandes orientées avec dossier complet dans les deux semaines ouvrables. La convention court sur trois ans et est soutenue par De Nederlandsche Bank et le ministère des Finances. Une convention n'est pas une loi : elle ne vous donne aucun droit opposable, mais une raison de demander une motivation et une orientation.
Vers qui vous tourner ? En cas de refus, le gouvernement néerlandais mentionne : essayer une autre banque, déposer une plainte auprès de la banque, saisir le juge et contacter votre organisation professionnelle. Il existe aussi Kifid, l'institut de plaintes pour les services financiers. Kifid travaille surtout pour les consommateurs ; en avril 2026, par exemple, il a obligé bunq à rétablir un compte bloqué (une affaire sans lien avec le travail du sexe). Qu'une plainte concernant un compte professionnel puisse être portée devant Kifid dépend de votre situation ; vérifiez-le sur le site de Kifid.
Danemark : la basal erhvervskonto (en vigueur)
Le Danemark a instauré fin 2024 un droit à une « basal erhvervskonto ». Le Folketing a adopté la loi le 19 décembre 2024 (loi n° 1666 du 30 décembre 2024) ; les règles figurent désormais au chapitre 4 a de la Lov om betalingskonti og basale erhvervskonti, consolidée sous LBK n° 1462 du 18 novembre 2025. Selon le ministère des Affaires économiques, la loi visait à rendre « la rencontre avec la banque » plus facile pour les petites entreprises et les associations.
Que dit le § 13 c ?
- Une banque doit proposer à une entreprise ou association ayant son siège au Danemark un compte professionnel de base en couronnes danoises. Un lien avec le Danemark est requis : un administrateur, un bénéficiaire effectif détenant au moins 25 pour cent, ou le dirigeant réside au Danemark.
- La banque décide le plus vite possible et au plus tard dix jours ouvrables après une demande complète.
- Un refus doit être motivé gratuitement et par écrit, avec mention de la voie de recours.
- La banque ne peut pas lier le compte à d'autres produits.
La banque doit refuser si vous ne fournissez pas les informations de vigilance exigées par la loi anti-blanchiment, ou si une obligation de déclaration pour blanchiment apparaît. La banque peut refuser, entre autres, si vous avez déjà un compte de paiement danois, si vous n'avez pas l'autorisation requise, si vous ne pouvez pas démontrer un intérêt réel pour le compte, si vous avez auparavant gravement manqué à vos obligations envers la banque, et si vous ou une personne liée s'est comportée de manière « anstødeligt eller til gene » envers les autres clients ou le personnel de la banque. Ce dernier motif, littéralement « offensante ou gênante », concerne le comportement envers la banque et son personnel ; à notre connaissance, l'organe de recours n'a pas encore examiné si une banque tenterait de l'utiliser contre une activité légale du secteur adulte. Nous le décrivons volontairement de manière neutre : c'est une question pour un(e) juriste ou pour l'organe de recours lui-même.
Vers qui vous tourner ? Vers Det finansielle ankenævn, la commission danoise des recours financiers, qui dispose d'une section distincte pour le compte professionnel de base. Vous devez d'abord avoir déposé une plainte auprès de la banque et avoir reçu un rejet, une réponse insatisfaisante ou aucune réponse dans les cinq semaines. La plainte coûte 1 000 couronnes danoises (TVA comprise), remboursées si vous obtenez gain de cause en tout ou en partie. Vous pouvez déposer en danois ou en anglais, sans avocat.
Finlande : projet de loi HE 208/2026, prévu pour le 1er juillet 2027
En Finlande, le droit aux services bancaires de base ne s'applique aujourd'hui qu'aux personnes physiques agissant comme consommateurs. Avec HE 208/2026, le gouvernement a déposé un projet de loi qui ajoute à la loi sur les établissements de crédit un « yrityksen ja yhteisön perusmaksutili », un compte de paiement de base pour les entreprises et organisations. Le droit couvrirait les micro et petites entreprises, les indépendants en entreprise individuelle (toiminimi), les associations et les fondations. Le projet règle aussi les caractéristiques du compte et les règles de résiliation, et donne à l'autorité de surveillance Finanssivalvonta davantage de droits d'information. La fédération des entreprises finlandaises (Suomen Yrittäjät) a qualifié la proposition, le 1er octobre 2026, de « réforme et amélioration importante ».
Pour le compte de consommateur existant, une banque ne peut refuser que sur la base de la loi anti-blanchiment ou des sanctions, et doit donner le motif précis par écrit et gratuitement. L'examen parlementaire est en cours ; l'entrée en vigueur visée est le 1er juillet 2027. Jusque-là, il s'agit d'un projet, pas d'un droit.
Vers qui vous tourner ? Vers FINE, le bureau finlandais de conseil en assurance et en finance. FINE aide gratuitement les consommateurs, les petits entrepreneurs et les clients comparables en cas de problème avec les banques, les assureurs et les services d'investissement, et traite aussi les plaintes.
Allemagne et Autriche : pas de droit légal pour les entreprises
L'Allemagne et l'Autriche n'ont pas de droit légal à un compte professionnel. Ce qui existe, c'est le droit à un Basiskonto pour les consommateurs. En Allemagne, il figure dans le Zahlungskontengesetz (depuis 2016) : tout consommateur résidant légalement dans l'UE a droit à un compte de paiement avec fonctions de base, la banque décide dans les dix jours ouvrables, et après un refus vous pouvez demander à la BaFin de réexaminer la décision. En Autriche, le Verbraucherzahlungskontogesetz (également depuis 2016) fait de même pour les consommateurs. Les deux régimes couvrent l'usage privé par des personnes physiques ; vous ne pouvez pas les utiliser pour obtenir un compte professionnel pour votre entreprise ou votre activité de créatrice ou créateur. Si vous débutez comme créatrice ou créateur en Autriche, lisez notre article sur le statut d'indépendant(e) créatrice ou créateur en Autriche.
L'aperçu en un coup d'œil
- Belgique : droit légal, en vigueur depuis le 1er mai 2021, procédure opérationnelle depuis le 16 janvier 2023. Trois refus, puis la Chambre du service bancaire de base. Plaintes : Ombudsfin (avis contraignant), Unia en cas de discrimination.
- Pays-Bas : loi adoptée (Chambre 4 février 2026, Sénat 19 mai 2026), entrée en vigueur par arrêté royal pas encore fixée. Entre-temps : convention du 16 décembre 2025 avec obligation de motivation et orientation vers la KVK. Plaintes : la banque, Kifid (surtout consommateurs), le juge.
- Danemark : droit légal, adopté le 19 décembre 2024. Décision dans les dix jours ouvrables, motivation écrite gratuite. Attention au motif de refus « anstødeligt ». Plaintes : Det finansielle ankenævn.
- Finlande : projet de loi HE 208/2026, entrée en vigueur visée le 1er juillet 2027. Pas encore de droit. Conseil et plaintes : FINE.
- Allemagne et Autriche : pas de droit pour les entreprises ; seulement un Basiskonto pour les consommateurs.
Ce que vous pouvez déjà faire aujourd'hui après un refus
- Demandez le motif par écrit. En Belgique, au Danemark et (via la convention) aux Pays-Bas, la banque est censée le donner. Une motivation est le point de départ de toute plainte.
- Conservez tout. E-mails, courriers, la date de l'entretien, une capture d'écran d'un refus en ligne. Confirmez un entretien oral par e-mail ensuite.
- Suivez la voie officielle. D'abord le service de plaintes de la banque, puis le médiateur ou la commission des recours de votre pays. Ces services existent précisément pour celles et ceux qui ne peuvent pas se payer un avocat.
- Faites décrire votre activité correctement. Une activité légale et inscrite, avec une description claire, facilite la vigilance de la banque. Pour organiser votre administration, lisez notre article pour les créatrices et créateurs en ligne.
Un droit à un compte ne résout pas tout. Même avec un compte de base, le compte est à votre propre nom, et c'est ce nom que votre client voit lors d'un virement. Ce que votre client voit exactement est expliqué dans notre article sur le paiement discret.
Et GloryPay ?
GloryPay ne remplace pas vos droits face à une banque, mais c'est un compte conçu pour le secteur adulte. Un compte GloryPay est au nom de votre entreprise ou de votre nom d'artiste ; lors d'un virement ordinaire, votre client voit ce nom, jamais votre nom personnel. Votre client paie en scannant le QR code GloryPay avec l'application de sa propre banque, et les paiements OnlyFans peuvent arriver directement sur le compte. GloryPay est disponible pour les professionnels en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Autriche, en France, au Luxembourg et en Suède ; les autres pays sont examinés par le support au cas par cas. L'ouverture d'un compte est gratuite, sans frais mensuels ni annuels, avec un minimum de 20 euros et un maximum de 3 000 euros par transaction. Chaque demande passe par la vérification d'identité habituelle. Des questions ? Contactez-nous via notre page support.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les lois et procédures évoluent ; vérifiez l'état actuel auprès des organismes cités. Statut : 19/11/2026.
Sources
- Linklaters, « Belgium guarantees basic banking service for undertakings » (mai 2021) : loi du 08/11/2020, entrée en vigueur le 01/05/2021, rôle d'Ombudsfin.
- Jubel, « Basisbankdienst voor ondernemingen sinds 16 januari 2023 » : loi du 25/09/2022, arrêté du 16/12/2022, délais, banques désignées.
- Forum for the Future, « Basisbankdienst voor ondernemingen in de praktijk » (2023) : procédure devant la Chambre, motifs de refus, plaintes via Ombudsfin.
- Unia, « Hoe bewijs je discriminatie bij de toegang tot een bankrekening? » : rassembler des preuves et signaler.
- Sénat néerlandais, dossier 36.711 Wet chartaal betalingsverkeer et vote du 19/05/2026.
- Accountancy Vanmorgen, « Ondernemers krijgen recht op basisbetaalrekening, maar voegt het wat toe? » (09/02/2026) : contenu de l'amendement, vote de la Chambre, position de la NVB.
- Betaalvereniging Nederland, « New agreements should improve access to business checking account » (16/12/2025) et le texte de la convention (pdf).
- Rijksoverheid, « Wat kan ik doen als mijn bedrijf geen zakelijke betaalrekening krijgt? » (mis à jour le 04/11/2026).
- Kifid, décision 2026-0373 (21/04/2026, bunq).
- Lovguiden, Lov om betalingskonti og basale erhvervskonti, § 13 c (LBK n° 1462 du 18/11/2025) et LOV n° 1666 du 30/12/2024.
- Ministère danois des Affaires économiques, communiqué du 19/12/2024 (via Ritzau).
- Det finansielle ankenævn, Basic Business Account : how to complain.
- Edilex, résumé de HE 208/2026 et Suomen Yrittäjät, communiqué du 01/10/2026.
- FINE, Vakuutus- ja rahoitusneuvonta, organisation.
- Verbraucherzentrale, « Was ist ein Basiskonto? » (état au 29/11/2024).
- Arbeiterkammer Wien, « Basiskonto » (février 2026, pdf).