Le paiement électronique est obligatoire en Belgique : ce que cela signifie pour le secteur adulte

En Belgique, toute entreprise qui vend des biens ou des services à des consommateurs doit, depuis le 1er juillet 2022, proposer au moins un moyen de paiement électronique en plus des espèces. Pour la boulangerie du coin, c'est un terminal de paiement ou un code QR à la caisse. Pour les indépendants et les établissements du secteur adulte, c'est souvent plus compliqué, parce que les banques et les fournisseurs de terminaux refusent encore régulièrement ce secteur. En Allemagne, une règle comparable pourrait arriver en 2027. Vous trouverez plus d'informations dans notre article sur l'obligation de paiement numérique en Allemagne.

Cet article donne des informations générales sur la règle belge. Ce n'est pas un conseil juridique. Pour savoir si la règle s'applique à votre situation, renseignez-vous auprès du SPF Economie ou d'une organisation professionnelle ou de défense de vos intérêts.

Ce que dit la règle

Au moins un moyen de paiement électronique. Une entreprise doit permettre aux consommateurs de payer par voie électronique. Vous choisissez vous-même le moyen. Vous n'êtes pas obligé d'investir dans plusieurs systèmes.
Les espèces restent. Le paiement électronique s'ajoute aux espèces, il ne les remplace pas. En principe, vous devez continuer à accepter le paiement en espèces.
Pas de supplément ni de montant minimum. Vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires à qui paie par voie électronique. Accepter les cartes uniquement au-delà d'un certain montant n'est permis que si vous proposez un autre moyen électronique pour les petits montants.
Contrôles. L'Inspection économique du SPF Economie contrôle. La première année, une entreprise en infraction pour la première fois et de bonne foi recevait seulement un avertissement. Depuis 2023, l'inspection contrôle aussi de sa propre initiative, et une entreprise qui ne respecte pas la règle risque une amende.

Pour qui la règle s'applique-t-elle ?

La règle s'applique aux entreprises. Febelfin les définit comme « toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique ». Cela comprend les commerces et l'horeca, mais aussi les indépendants et les professions libérales. À noter également :

la règle concerne les paiements des consommateurs, pas les paiements entre entreprises ;
elle vise les situations où votre client et vous êtes physiquement présents ;
lorsqu'aucun personnel n'est présent, par exemple pour un automate entièrement automatique, l'obligation ne s'applique pas selon Unizo.

Si vous travaillez sous contrat de travail, demandez à votre employeur comment les clients paient. Si vous êtes indépendant ou exploitez un établissement, il est prudent d'examiner la question pour vous-même et de vous renseigner en cas de doute.

Qu'est-ce qui compte comme paiement électronique ?

Selon Febelfin et Unizo, sont notamment acceptés :

un terminal de paiement pour cartes bancaires, y compris sans contact ;
le paiement par une application sur smartphone ;
un virement : offrir la possibilité de payer par virement suffit selon Unizo.

Ne comptent pas comme alternative : les chèques-repas, éco-chèques et chèques-cadeaux, les bons d'achat et les cryptomonnaies.

En 2026, les applications de paiement changent aussi : Payconiq disparaît et est remplacé par Wero et Bancontact. Selon BNP Paribas Fortis, les codes QR existants des commerçants continuent de fonctionner. Votre client scanne le code QR de GloryPay avec l'application de sa propre banque. Il n'y a pas encore de lien direct avec l'application Wero.

Virement, code QR et vérification du nom du bénéficiaire

Depuis le 9 octobre 2025, les banques vérifient lors d'un virement si le nom saisi par le payeur correspond au titulaire du numéro IBAN. Le payeur reçoit alors un message vert, orange ou rouge. Selon Test Achats, si le payeur scanne un code QR pour payer, cette vérification n'a pas lieu, car les données sont remplies automatiquement. Si la discrétion compte pour vous, vérifiez quel nom est associé à votre compte et de quelle manière votre client paie.

Pourquoi le secteur adulte obtient rarement un terminal

Beaucoup de banques et de prestataires de paiement excluent le secteur adulte dans leurs conditions, même lorsque l'activité est légale et déclarée. La raison : des règles internes de gestion des risques liées à la lutte contre le blanchiment (KYC/AML) et à la réputation. Sans compte, pas de terminal ni d'application de paiement. Dans notre article sur l'ouverture d'un compte bancaire dans le travail du sexe, vous lirez à quelle fréquence des comptes sont refusés ou bloqués et quels sont vos droits.

Le sujet est aussi discuté au Parlement. Des propositions de loi déposées à la Chambre obligeraient les banques à motiver par écrit le refus ou la clôture d'un compte. Ce sont des propositions, pas encore une loi.

Rendre le paiement numérique pratique

Choisissez un moyen adapté à votre activité. Par exemple un terminal pour les paiements par carte sur place, ou un code QR qui permet à votre client de faire immédiatement un virement.
Tenez votre comptabilité à jour. Les paiements électroniques laissent une trace avec la date, le montant et la référence. Cela facilite votre déclaration et montre à une banque ou à un prestataire de paiement d'où viennent vos revenus.
Pensez à la discrétion. Vérifiez quel nom ou quelle référence votre client voit lors d'un paiement.
Commencez à temps. Une demande auprès d'un prestataire de paiement passe par une vérification de votre identité et de votre activité, ce qui prend quelques jours ouvrables.
Continuez à accepter les espèces. Les espèces restent un moyen de paiement légal.

Ce que fait GloryPay

GloryPay a été conçu pour les professionnels et les entreprises du secteur adulte. Vous obtenez un compte avec un numéro IBAN belge, utilisable en Europe, avec des paiements SEPA par code QR et des terminaux de paiement. Lors d'un paiement par code QR ou terminal, votre client ne voit qu'une référence neutre. Pour un virement classique, c'est le nom de votre entreprise ou votre nom d'artiste qui apparaît comme titulaire du compte, pas votre nom personnel. L'ouverture d'un compte est gratuite, sans frais mensuels ni annuels. Les conditions des terminaux de paiement se trouvent dans l'espace membre, après une inscription gratuite.

S'inscrire gratuitement

Sources : Febelfin, FAQ sur l'obligation de proposer une option de paiement numérique, 2022 (en néerlandais) ; Unizo, « Ben ik verplicht om elektronische betalingen te aanvaarden? », mis à jour le 22/07/2026 (en néerlandais) ; Forum for the Future sur les contrôles du SPF Economie, 26/06/2023 (en néerlandais) ; BNP Paribas Fortis, « Wero vervangt Payconiq in 2026 », 20/01/2026 (en néerlandais) ; Test Achats sur la vérification IBAN, 10/10/2025 (version néerlandaise) ; Chambre, proposition de loi DOC 56 1349/001, 04/02/2026 ; Conseil d'État, avis sur la proposition de loi DOC 56 0388, 22/01/2025. État des lieux : 15/10/2026. Cet article n'est pas un conseil juridique.